Des effets négatifs pour l’économie locale, les recettes de l’Etat et l’environnement

Pour l’économie locale et les recettes de l’Etat

La mise en application d’une taxe sur les graviers aura comme conséquence l’augmentation du prix de ces derniers qui ne seraient plus concurrentiels, provoquant une forte diminution de l’extraction, et induisant les conséquences suivantes :

• Le canton de Fribourg serait le seul canton à avoir ceci
• Une forte perte d’impôts des personnes morales ; la profitabilité des entreprises du secteur dépend beaucoup des volumes traités ; les résultats des entreprises du secteur seraient fortement impactés et les investissements consentis ne s’amortiraient plus correctement
• Idem pour les entreprises de construction et de transport locales et, de facto, tous les sous-traitants de la branche, et donc l’ensemble du domaine de la construction
• Une perte d’impôts des personnes physiques (propriétaires) pour le Canton et les Communes
• Une perte de redevances communales (pour les communes propriétaires de servitudes de gravier)
• Mise en danger des emplois régionaux dans les gravières, mais aussi chez les transporteurs fribourgeois et les sous-traitants du secteur.

Partant, cela signifie des pertes fiscales pour le Canton et les Communes. Pour mémoire, l’impôt sur le bénéfice des entreprises se monte à environ 14%, cela aurait aussi des répercussions sur l’ensemble du marché de la construction et de l’immobilier.

Pour l’environnement

Cette taxe va à l’encontre d’une économie et d’un marché local en lien, notamment, avec les aspects de durabilité et les objectifs climatiques du canton. En effet, cette dernière représenterait un avantage pour les producteurs d’autres cantons ou de l’étranger, non soumis à celle-ci, ce qui favoriserait les importations de longue distance et entraînerait davantage de camions, d’émissions de CO2 et de nuisances.

Une taxe disproportionnée, visée sur une seule branche de notre économie

Cette taxe fonctionnerait de fait comme un 2ème impôt sur les entreprises productrices de graviers, beaucoup plus lourd et contraignant que l’impôt ordinaire.

Pour rappel, les impôts sont des prestations pécuniaires qu’une collectivité publique prélève en vue de couvrir ses besoins financiers et sans qu’à cette prestation corresponde une contreprestation particulière. Ils ne sont perçus que sur la base de l'appartenance, fondée sur le droit, du contribuable à une collectivité (commune) donnée, indépendamment du fait que celui-ci recourt ou non aux prestations de cette collectivité, financées au moyen de l'impôt. Cette contribution est appelée impôt fiscal.

Les taxes ou émoluments sont des contributions spéciales qui sont prélevées en rémunération pour l’utilisation ou pour des prestations de l’administration publique.

En l’occurrence, cette taxe, sans lien avec des prestations ou des charges réelles du canton, ressemble à une simple mesure fiscale.

Dès lors, cette taxe cantonale sur le gravier de cette importance représente une discrimination d’une seule branche et crée une distorsion de concurrence manifeste ; le gravier importé d’autres cantons ou de l’étranger ne serait pas soumis à cette taxe.

 Une atteinte grave à la sécurité juridique et à la confiance

L’extraction de gravier est une activité qui s’inscrit sur plusieurs décennies (planification, autorisation, mise en œuvre, exploitation et remise en état du site), avec des investissements conséquents et des garanties bancaires très élevées (études, droits de gisements, installations, infrastructures, mesures environnementales etc.)

Une nouvelle taxe changerait les règles du jeu en cours de route, au milieu d’un cycle d’exploitation, ce qui, de facto, de par la perte de concurrence, reviendrait à mettre en péril l’équilibre économique de projets déjà autorisés.

Cela viole le principe de la confiance légitime. Les entreprises doivent pouvoir compter sur la stabilité juridique. Changer les conditions rétroactivement nuit gravement à la sécurité juridique et à la crédibilité de l’action publique.

 Le Comité

de l’Association Fribourgeoise de l’Industrie des Graviers et du Béton (AFGB)